Dîtes STOP au harcèlement par téléphone !

Conditions générales d'utilisation

Vous êtes actuellement connecté au site Harcelement-Telephone, accessible depuis le lien harcelement-telephone.com (ci-après le « Site »).

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

En accédant au Site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur du Site (ci-après l'« Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »), ainsi que les stipulations contenues dans la rubrique « Mentions légales » et, plus généralement, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services. La société weasy agency (ci-après l'« Editeur ») se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. L'Éditeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance. Par ailleurs, l'accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

2. Objet du Site

Ce Site est un site édité par l'Éditeur. Il a pour objet de proposer des services d'annuaire inversé et d'identification avancée des numéros de téléphone fixe, IP et mobile (ci-après dénommés les « Services ») gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l'Utilisateur dans les conditions visées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. Accès et utilisation du Site

3.1 L'Éditeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, en cas de force majeure ou d'évènements hors de contrôle de l'Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait d'intervention de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit.

3.2 L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.)

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services. L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, qui serait susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.

4. Services payants

Le prix TTC des Services payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l'Utilisateur. L'accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article 4 suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement d'un opérateur de télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement. Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir : Le Service payant via un appel téléphonique d'un numéro surtaxé (118 818) est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications. Coût pour l'utilisateur : 2,99 euros TTC / appel + 2,99 euros TTC / minute. ii) La solution par SMS+ L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par envoi d'un sms à un numéro surtaxé ou à obtenir une clé d'accès aux Services payants par envoi d'un sms à un numéro surtaxé. Le Service payant via SMS+ est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications. Coût pour l'utilisation : 4,50 euros TTC / SMS + coût du SMS.

5. Remboursement

Le 118 818 est un service exploité par Majordom, SAS au capital de 10 000 euros, domiciliée au 5 cours Jean Ballard - 13 001 Marseille - RCD Marseille 814 513 511. Si l'appel au 118 818 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client du 118 818. Pour cela, contactez-nous par mail à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01 76 36 01 37.

6. Contenu du Site

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. L'accès aux Services proposés sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les Services proposés sur le Site.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle. L'Éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l'Éditeur, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site, par l'Éditeur, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur. Les marques de l'éditeur du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'Éditeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

8. Protection des bases de données

L'Editeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites : L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme, et l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. À ce titre, l'Éditeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l'Éditeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

10. Données à caractère personnel

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Utilisation des données à caractère personnel », prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'Éditeur des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur.

11. Responsabilité

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l'Éditeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l'Éditeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.

12. Litiges et loi applicable

Convention de preuve

L'Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Éditeur, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable - Attribution de juridiction

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

Conditions générales relatives au service de renseignements téléphoniques payant

AVERTISSEMENTS PREALABLES :

L’utilisateur du site est averti de ce que le fournisseur de service de renseignements téléphonique n’est pas responsable du contenu et des informations délivrées par l’intermédiaire du site « www.harcelement-telephone.com ».

Les présentes ne créent aucune solidarité entre eux, de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur est averti et reconnait que le site « www.harcelement-telephone.com » est un site d’information indépendant et distinct des services, sociétés ou organismes et institutions qu’il recense. Il présente les professionnels organismes et autres entités dont le numéro l’adresse ou encore les coordonnées peut être recherche et trouve par l’intermédiaire du 118 818 de manière payante, ou gratuitement en remplissant le formulaire de demande présent sur le site.

Les informations données sur le site sont délivrées a titre purement indicatif afin de donner des informations sur la thématique présentée par le partenaire et dont le numéro ou les coordonnées peuvent être trouvées par l’intermédiaire du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le numéro 118 818.

Le 118 818 permet d’obtenir les numéros de téléphones, coordonnées, adresses de professionnels, de particuliers, d’organismes administratifs que les utilisateurs recherchent et permet une mise en relation sur demande.

Il s’agit d’un service de renseignements téléphoniques délivré grâce à la souscription a une base de données annuaire. Ce service téléphonique est distinct des professionnels, organismes, entité ou de tout autre personne morale ou privée dont il est habilité à communiquer le numéro.

Cette prestation de service autorisée par décision de l’ARCEP, est facturée 2.99€ par appel puis 2.99€ par min y compris durant la mise en relation.  

Lorsque l’Utilisateur du site ou toute autre personne a recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés par l’intermédiaire du 118 818 ou à une de demande de numéro adressée via le formulaire accessible sur le site internet, les présentes conditions générales sont appliquées, ce qu’il accepte sans réserve.

L’appel au 118 818 vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable à la date de l’appel au numéro 118 818 jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les Appelants sont invités à les consulter de manière régulière.

Article 1 - Informations légales

Mentions légales relatives à l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le 118 818

Numéro de service de renseignements téléphoniques payant : 118 818

Licence ARCEP : autorisation délivrée par décision de l’Autorité n° 16-1176 du 15 septembre 2016

Editeur (ci-après « l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou l’Editeur SRT » :

La société MAJORDOM’, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 513 511, représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.

Numéro de téléphone : 01.76.36.01.37

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Appelant : toute personne qui appelle le numéro 118 818, service de renseignements téléphoniques payant.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de d’encadrer le recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés via l’appel au numéro 118 818 ainsi que l’envoi d’information(s) en réponse aux demandes de numéros formulées via le site internet.

Article 3 – Description des services

L’Editeur du service de renseignements téléphoniques offre un service de renseignements téléphoniques payant et nationaux accessible en appelant le numéro 118 818 depuis un poste fixe ou un mobile. Un service d’annuaire universel gratuit est par ailleurs accessible en remplissant le formulaire mis à disposition sur le site internet. Le service est fourni en français accessible 7j/7 et 24h/24. Dans le cadre de la délivrance de cette prestation, L’Editeur du service de renseignements téléphoniques est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ce que l’Appelant accepte expressément. L’Appelant accepte et consent de recevoir les coordonnées de la personne physique ou morale recherchée sur son numéro de téléphone depuis lequel l’appel a été émis.

Article 4 – Prix

La prestation de service délivrée par l’intermédiaire du numéro 118 818 est facturée 2.99€ par appel puis 2.99€ par min y compris durant la mise en relation.

L’Appelant est informé que ce coût lui est facturé via son Opérateur téléphonique sous la forme d’un surcoût sur la facture téléphonique du poste fixe ou mobile depuis lequel l’appel a été passé. Il est informé des conditions et des modalités de tarifications en début d’appel par un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’Appelant est libre de raccrocher avant la fin de l’annonce tarifaire afin de ne pas recourir aux services de renseignements téléphoniques payant.  

Article 5 – Droit de rétractation – Réclamations

5.1. Droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant renonce expressément à son droit de rétractation. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’aurait pas contracté.

5.2. Réclamations.

L’ensemble des demandes d’informations et/ou réclamations liées à l’application des présentes conditions générales et/ ou à la prestation de service fournie par L’Editeur du service de renseignements téléphoniques à l’Appelant peuvent être adressées par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Service client 118 818, MAJORDOM’ 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille.

L’Appelant s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphonique payant ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Si le 118 818 a fourni à l’Appelant un renseignement erroné ou s’il n’a pas pu le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités suivantes. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les derniers mois seront pris en compte.

Les informations suivantes devront accompagner la réclamation de l’Appelant : - date de l’appel ;
- plage horaire de l’appel ;
- numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé ;
- nom de la personne avec qui l’Appelant a été en contact, si elle le connait ;
- service demandé ;
- coût de la communication réglée ;
- extrait de la facture téléphonique ;
- la copie du RIB de l’Appelant aux fins de remboursement, le cas échéant ;
- la demande de l’Appelant.

Seuls les dossiers complets pourront être traités.

S’il est accepté, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques se limite à la mise à disposition des informations accessibles via le numéro 118 818 et dans la limite d’une obligation de moyens, telles que précisées à l’article 3 « Description des services » et au montant réglé par l’Appelant.

L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’étant pas éditeur des bases de données annuaires dont il dispose, et malgré les meilleurs efforts qu’il déploie pour mettre la base à jour en fonction des retours effectués par les Appelants, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de données erronées qui seraient contenues dans ledit annuaire.

L’Appelant est seul responsable des demandes de recherches qu’il formule et de l’utilisation des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient d’en faire un usage conforme aux lois applicables.

En cas de violation des présentes, l’Appelant s’engage à garantir l’Editeur du service de renseignements téléphoniques contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont ferait l’objet l’Editeur de service de renseignements téléphoniques.

L’Editeur de service de renseignements téléphoniques ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’évènements hors de son contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services proposées ce que l’Appelant accepte.

Article 7 – Convention de preuve

L’Appelant reconnaît et accepte que les adresses mails, les échanges de courriers électroniques, les SMS, la durée des appels émanant des fixes et mobiles des Appelants, les enregistrements téléphoniques liées à l’utilisation des services du 118 818 auront force probante et feront foi entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’envoi des coordonnées demandées ne fait l’objet d’aucun transfert de propriété.

Aucun droit de quelque nature que ce soit et aucune autre utilisation autre que celle expressément liée à la demande ne sont accordés à l’Appelant.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour présenter les services de renseignements téléphoniques payant et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit des Editeurs précités, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 9 – Données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques pour la gestion de la qualité des appels et des réclamations qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur du service de renseignements téléphoniques désigné aussi comme le responsable de traitement, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.

L’Appelant est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant à des fins d’amélioration de la qualité du service proposé.

L’Appelant peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant en début d’appel.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression à l’oubli, à la portabilité, des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur du service de renseignements téléphonique soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse http://www.118-818.site/contact/, soit par courrier postal à l'adresse "MAJORDOM’ - Informatique et libertés - 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille" ou encore par mail à l’adresse [email protected]

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la bonne exécution de la prestation et sans que l’Appelant n’ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 11 – Médiation

L’Appelant, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur des communications électroniques.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’Editeur de service de renseignements téléphoniques par une réclamation écrite.

Plus d’informations : www.mediation-telecom.org

Article 12 – Loi applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services proposés via le 118 818, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : [email protected]







Mentions légales

Éditeur et hébergeur de harcelement-telephone.com :

WEASY AGENCY
SAS au capital de 2000 euros
231 rue James Watt - 66100 Perpignan
RCS Perpignan B 789 990 843
N° d'identifiant T.V.A. : FR 59 789990843
Contact : [email protected]

Fournisseur des services payants (Service de renseignements 118 818)

Majordom
SAS au capital de 10 000 euros
5 cours Jean Ballard - 13001 Marseille
RCS Marseille 814 513 511
Contact : [email protected]
Contact Tél. : 01 76 36 01 37

Remboursement

Si l'appel au 118 818 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client du 118 818. Pour cela, contactez-nous par mail à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01 76 36 01 37.

Protection des données personnelles :

Conformément à l'art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous adressant un message à l'adresse mail suivante : [email protected]